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Les produits du tabac sont régis par la compétence provinciale au Canada. Il existe des différences marquantes et de graves problèmes dans certains endroits ce qui concerne la commercialisation des produits du tabac. Il s'agit notamment de:
• la vente illégale de produits du tabac.
• commercialisation et la distribution illégales, y compris la contrefaçon et les produits volés.
• Vente de produits du tabac aux mineurs.
• l'interdiction de vente au détail de restreindre la promotion et la vente de produits du tabac.
Pour déterminer les questions spécifiques provincial, les actions et les informations connexes s'il vous plaît visitez le secteur spécifique qui s'applique.
Questions relatives au tabac et préoccupations: La guerre sur la vente illégale de produits du tabac
Vingt-deux pour cent (22%) de toutes les cigarettes achetées au Canada sont vendues illégalement. C'est un énorme problème qui a un impact direct sur l'industrie de la C-Store et les lieux des entreprises à tous les membres du ACDA en péril.
Trente-deux pour cent (32%) de ces produits illicites sont achetés dans les réserves des Premières nations et ce commerce illégal est ouvertement en pleine croissance. Il est généralement reconnu qu'il ya d'éléments criminels organisés qui exploitent ces ventes de tabac.
Avec l'augmentation des taxes sur l'économie-dessus du sol, l'économie souterraine (marché gris) augmente proportionnellement. Comme le tabac taxes augmentent, les consommateurs cherchent d'autres sources pour répondre à leur demande qui ne sont pas toujours légitimes ou morale. Celles-ci ont inclus l'approvisionnement des produits via les réserves autochtones et / ou l'acquisition de produits contrefaits ou volés par d'autres divers moyens y compris l'Internet. Il est évident que ces consommateurs donnent pour leur propre intérêt et ont peu ou pas de s'inquiéter de l'incidence combinée de leurs actions collectives.
Le ACDA travaille pour aider les représentants de la loi lorsque cela est possible pour éradiquer ce commerce illicite qui est particulièrement dangereux pour les mineurs, les personnes qui sont par ailleurs refusé de produits à l'âge limite au C-magasins.
Ce commerce sans restriction illégale menace la subsistance de nos membres à travers le commerce a perdu - et le trafic perdu. L'effet combiné de cette situation a créé un problème de milliards de dollars. Les gouvernements seuls sont estimés à perdre plus de 1,5 milliard de dollars en lots des recettes fiscales par an. Taxes générées par la vente des produits du tabac sont une source de revenus majeure pour tous les niveaux de gouvernement et en cas de perte d'autres moyens doivent être trouvés pour accroître leurs recettes fiscales.
Tabac - Serrage de détail
interdictions de vente au détail ont été mandatées pour restreindre encore davantage la promotion et la vente des produits du tabac dans les magasins C-. Les interdictions proposées étant la loi entraînera en outre des difficultés économiques directs pour les détaillants C-magasins.
membres du ACDA croire qu'une solution pratique et abordable peut être atteint en travaillant avec les organismes gouvernementaux et agit comme un lobby instruits pour déterminer une solution juste et raisonnable pour assurer la sûreté et la sécurité des employés C-magasin et le personnel tout en même temps de travail pour coopérer et de développer des solutions pratiques qui répondent aux préoccupations politiques et communautaires.
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Tobacco products are governed under Provincial jurisdiction in Canada. There are salient differences and serious issues in certain locations regarding the marketing of tobacco products. These include:
• Illicit sales of tobacco products.
• Illegal marketing and distribution including counterfeit and stolen product.
• Sale of tobacco products to minors.
• Retail display bans to restrict promotion and sales of tobacco products.
To determine specific Provincial issues, actions and related information please visit the specific sector that applies.
Tobacco Issues & Concerns: The war on illicit sales of tobacco products
Twenty two percent (22%) of all cigarettes purchased in Canada are sold illegally. This is a huge problem that has a direct impact on the C-Store industry and places all CCSA members’ businesses in jeopardy.
Thirty two percent (32%) of these illicit products are purchased on First Nations reserves and this illegal trade is openly growing. It is generally known that there are organized criminal elements operating these tobacco sales.
As taxes rise on the above ground economy, the underground economy (grey market) expands proportionately. As tobacco taxes rise, consumers seek other sources to meet their demand that are not always legitimate or legal. These have included sourcing product via native reserves and/or acquiring counterfeit or stolen product by various other means including the Internet. Obviously such consumers only look out for their own best interests and have little or no concern about the combined impact of their collective actions.
CCSA is working to assist law enforcement officials where possible to eradicate this illegal trade which is particularly harmful to minors; people that are otherwise denied age-restricted product at C-stores.
This unrestricted illegal trade is threatening the livelihood of our members through lost trade - and lost traffic. The combined impact of this situation has created a billion dollar issue. Governments alone are estimated to be losing over $1.5-billion in lots tax revenues annually. Taxes generated by the sale of tobacco products are a major revenue generator for all levels of government and if lost other means must be found to raise their tax income.
Tobacco - Retail Fixturing
Retail display bans have been mandated to further restrict the promotion and sale of tobacco products in C-Stores. The proposed bans being legislated will cause further direct economic hardship for C-Stores retailers.
CCSA members believe that a practical and affordable settlement can be achieved by working with government agencies and acts as an educated lobby to determine a fair and reasonable solution to ensure the safety and security of C-Store employees and staff while at the same time working to cooperate and develop practical solutions that address political and community concerns.
Focusing on the Female Perspective in C-stores
